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 CDD - LEURS OBLIGATIONS ET DROITS

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Brume
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MessageSujet: CDD - LEURS OBLIGATIONS ET DROITS    Jeu 22 Fév - 20:06

Que l'ont soit en CDD ou embauchés en CDI les droits ne sont pas tout à fait les mêmes que les agents titulaires de la FPT.
Pourtant que la personnes soit en CDD ou en CDI elle a des droits et des devoirs tout comme les agents.
Les connaissez-vous ?

Les agents contractuels de droit public ont des droits /

Protection des lanceurs d’alerte contractuels

Droit à la protection contre le harcèlement sexuel et moral

Droit à l'exercice d'une activité syndicale par les contractuels

Droit de grève des contractuels

Droit des contractuels à la protection de la santé

Droit des contractuels à la protection dans l'exercice des fonctions
contre les condamnations civiles ou pénales et les menaces et limitation de la possibilité de condamnation pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice des fonctions et constituant une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

Droit des contractuels à des conditions d’hygiène et de sécurité
de nature à préserver la santé et l'intégrité physique

Droit au dossier individuel: le dossier d'un agent contractuel doit comporter toutes les pièces relatives à leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ce dossier ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'agent

Droit à la rémunération après service fait

Droit à la formation tout au long de sa vie

Les formations de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels le droit individuel à la formation (D.I.F.) sous réserve d’occuper un emploi permanent et de compter au moins un an de services effectifs

le congé de formation professionnelle

le congé pour bilan de compétences

le congé pour validation des acquis de l'expérience (V.A.E.)


La protection sociale (maladie, retraite) des agents contractuels dépend du régime général (assurance maladie et Ircantec).


les obligations


Obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité

Obligation de neutralité

Respect du principe de laïcité

Obligation de prévenir ou faire cesser toute situation de conflit d’intérêts
dans laquelle ils se trouveraient

Lorsque l’emploi l’impose, obligation de déclaration des intérêts, du patrimoine et gestion des instruments financiers par un tiers

Respect des règles de cumul d’activités

Respect du secret professionnel et de discrétion professionnelle

Devoir d’information du public

Devoir d’obéissance hiérarchique


Les contractuels sont soumis au principe de la sanction disciplinaire en cas de faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions


source :https://infos.emploipublic.fr/article/quels-sont-les-droits-et-obligations-des-contractuels-eea-4631

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