LA VALIDITE de l'INSCRIPTION SUR LISE D'APTITUDE passe à 4 ANS ! La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires précise en son article 42 que
l’inscription sur listes d’aptitude passe de 3 ans à 4 ans.Il est indiqué également que
« les lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de promulgation de la présente loi (soit le 21 avril 2016) sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d’aptitude en application des quatrième et cinquième alinéas de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
Par conséquent, les CDG vont donc vérifier que les lauréats restant sur les listes d’aptitude ont bien effectués leurs demandes de renouvellement d’inscription aux périodes réglementaires.
Enfin, il adresseront un courrier à tous les lauréats concernés pour leur notifier la prolongation de leur inscription sur liste d’aptitude.
Publiée le
27/04/2016 (merci à Virginie25 ! s'est passé tellement discrètement que j'ai zappé !!!!)
Donc n'attendez pas qu'on vous informe si vous êtes au bout de ces 3 ans et continuez à demander votre réinscription (1 mois avant la date anniversaire de la première inscription) sans attendre le courrier du CDG : même s'ils sont au courant ils n'ont pas encore l(habitude de ce genre de relance et il peut y avoir une ratée, ce serait dommage que ça tombe sur vous ...
Par contre pas de rétroactivité possible
La première réinscription est la deuxième année (et non plus la première année) et ensuite tous les ans. Donc là aussi il ne faudra pas s'endormir sur les dates anniversaire ^^
Je vous renvoie au texte ici (descendez en BAS de PAGE pour lire le texte)
https://fac-atsem.forumactif.org/t34-liste-d-aptitude?highlight=liste+d+aptitudeDonc Merci à Mme le député Chantal GUITTET qui s'est attaquée au problème et l'a mené à son terme !