LISTE D'APTITUDE

La réussite à un concours permet l’inscription sur une liste d’aptitude valable sur tout le territoire Français ce qui vous permet de postuler SUR TOUT le territoire Français.

Après le concours le CDG établit la liste d'aptitude. Les lauréats recevront une attestation d’inscription sur celle-ci ainsi que la liste des collectivités ayant ouvert des postes au concours.
Cette inscription ne vaut pas recrutement.
en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984, le lauréat adresse à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans les délais prévus, c'est-à-dire quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste.
Un candidat déclaré admis ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un concours d’un même grade et d’un même cadre d’emplois. La liste d’aptitude a une valeur nationale.

Si vous n’avez pas passé le concours dans votre département (ou le département où vous souhaitez postuler)vous serez inscrit sur le CDG organisateur du concours .
Vous devez prendre contact avec votre Centre Départemental de Gestion dès réception de l’avis d’inscription sur liste d’aptitude. Vous pouvez ainsi bénéficier des services "Bourse de l’Emploi" (c'est à vous de prendre contact) et postuler dans votre département, ou le département où vous choisissez de postuler.

Cette inscription sur la liste d’aptitude est valable désormais 4 ans, renouvelable 3 fois (Voir le sujet qui suit pour plus de précision) :
Toutefois, la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit d’inscription la 3ème année puis la 4ème année que sous réserve d’avoir fait connaître son intention d’être maintenue sur cette liste au terme de l’année suivant son inscription initiale de 2 ans et au terme de la 3ème année, dans un délai d’un mois avant ces termes. Ces démarches doivent s’effectuer par courrier au service Concours du centre de gestion organisateur du concours.
Le lauréat qui n’a pas été nommé stagiaire bénéficie d’un droit de réinscription une deuxième et une troisième année, sur sa demande expresse.
Dès lors que le lauréat figure sur la liste d’aptitude, il peut notamment :
• S’inscrire à la bourse de l’emploi du centre de gestion du département dans lequel il souhaiterait être recruté,
• adresser des candidatures spontanées aux collectivités locales (CV et lettre de motivation)
• consulter les sites Internet et les revues spécialisés.

Cette demande de réinscription doit parvenir au Centre de Gestion un mois avant le terme de l’inscription en cours soit un mois avant la date anniversaire de votre inscription sur LA.


Cependant, cette période de 4 ans peut être suspendue :
- si aucun concours n’est organisé. La prolongation dure jusqu’à ce qu’une nouvelle liste d’aptitude soit dressée, après l’organisation du prochain concours ;
et pendant le temps :
- d’un congé parental,
- d’un congé de maternité,
- d’un congé d’adoption,
- d’un congé de présence parentale,
- d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
- d’un congé longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984
- celle de l'accomplissement des obligations du service national.
- jusqu'au terme du mandant pour les élus locaux
- Lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 20/04/2016 alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe.

Le décompte reprend lorsque la condition n’est plus remplie.

Dans ce cas la validité de la liste est prolongée d’une durée équivalente à celle de la suspension. Seule est prise en compte le temps de la suspension PENDANT
la durée de la validité de la liste (les périodes de congés antérieurs ou postérieurs à la durée de la validité de la liste sont exclues). Les justificatifs sont à adressés au Centre de Gestion avant la fin de la troisième inscription sur la liste (soit en fin des 3 ans après l’inscription sur LA!)

autre possibilité de reconduction : (1)


Recherche d'emploi :

C'est à vous de rechercher un poste après vous être inscrite sur la bourse de l'emploi du CDG du département où vous désirez postuler. Vous devez adresser vos candidatures aux collectivités locales accompagnées d'une CV et d'une lettre de motivation.
Nous ne saurions vous vous préciser combien la lettre de motivation est importante et le soin qu'il doit y être apporté.
Le CV peut être fait par ordinateur mais la lettre de motivation doit être manuscrite.
Soyez clair, concis, sachez donner des réponses claires à ce qu'attend , de vous , un employeur, mais en lui donnant aussi envie d'en savoir plus sur vous.
Soyez attentive aux fautes de syntaxe, mais surtout d'orthographe !
Le format de la lettre doit être A4 (21 X 29.7) et non du demi format..
Evitez le papier rayé qui fait ringard et le papier de couleur (et parfumé!!!) ... même si vous aimez ce métier, ce n'est pas une lettre d'amour !

Toute personne inscrite sur une liste d’aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de stagiaire, ou en cas de dispense de stage, en qualité de titulaire.

Si un CDG vous propose un emploi vous vous devez d'y répondre :
Après le  2 ème refus non motivé (sérieux motif !) vous êtes radiés de la liste d'aptitude.
— « Puis-je valider mon concours territorial à la Ville de Paris ? »
Non. La ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier avec ses propres
modalités de recrutement et organisant ses propres concours.

— « L’inscription à un concours ou à un examen professionnel organisé par le CNFPT est-elle gratuite ? »
Tous les concours organisés par le CNFPT sont gratuits. La seule participation demandée
au candidat est de fournir 6 timbres au tarif en vigueur lors de son inscription.

— « Si je m’inscris à Bordeaux pour passer les épreuves du concours, pourrais-je
postuler à Lille si je suis lauréat ? »
La liste d’aptitude a une valeur nationale, vous pouvez donc postuler dans toute la
France si vous êtes lauréat.
Les offres d’emploi des collectivités sont publiées sur le site du CNFPT : www.cnfpt.fr
rubrique « la bourse nationale de l’emploi » puis « rechercher une offre d’emploi » ou
sur le site www.emploi-territorial.fr.

A l’embauche :
Le lauréat qui est recruté est nommé stagiaire pour une certaine durée (en général un an), qui peut être prolongée, exceptionnellement d'un an, par l’employeur sous certaines conditions. Si la période de stage se déroule de manière satisfaisante, le fonctionnaire stagiaire (*) est titularisé.

Le stagiaire perçoit une rémunération :
- Dès votre nomination dans le cadre d'emplois dans lequel vous serez titularisé,
- ou, si vous devez suivre une formation obligatoire avant titularisation dans une école, dès votre nomination en qualité d'élève stagiaire.
En tant que stagiaire vous ne pouvez être licencié que pour faute disciplinaire (exclusion définitive du service), insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, sous certaines conditions. Si le stage n’est pas satisfaisant, le fonctionnaire peut être licencié ou réintégré dans son précédent emploi s’il avait auparavant la qualité de fonctionnaire.

(*)Attention : le terme "stagiaire" désigne bien l'agent embauchée pour une période d'essai avant embauche définitive sur un poste vacant et non la personne qui est embauchée comme contractuelle (CDD) sur un poste vacant ou non....

---> La question souvent posée est : je suis (ou je vais être) en congé parental : quelles sont les démarches pour ne pas perdre la validité de mon concours ?

Réponse : Si vous passez votre concours alors que vous êtes enceinte ou que vous êtes en congé parental, vous passez votre concours quand vous le voulez et quand vous serez reçue, vous recevrez une lettre du CDG vous informant que vous êtes inscrite sur liste d'aptitude . A ce moment là, vous contactez le CDG les informant de votre situation et on vous indiquera alors le temps de suspension qui vous est accordé. Cette demande sera à renouveler tous les ans jusqu'à la fin de votre congé maternité (ou congé parental). Après quoi la validité normale (un an renouvelable 2 fois) reprend son cours normal, sachant que ça ne vous dispensera pas des démarches habituelles si vous n'avez pas trouvé de poste un an plus tard (comme indiqué plus haut).

Juste un petit rappel pour dire que la rétroactivité des congés à la date de suspension n'est pas possible : c'est à dire que si à la date de votre demande de suspension vous accouchez, vous ne pourrez demander la suspension incluant la période prénatale ....

Autre question souvent posée :
"je suis embauchée pour une année de stagiarisation est ce que je dois renouveler ma demande de validation sur liste d'aptitude ?"
La réponse est NON . Ce n'est pas la peine, car si ce n'est pas suite à une faute professionnelle, le fait d'être stagiaire(*) vous garanti d'être prioritaire sur de futurs postes dans votre région.
Depuis le 1 janvier 2008 la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dans son article 44 précise :
"Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude.
Il y demeure inscrit jusqu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours."

(1) L'inscription sur une liste d'aptitude est valable un an. Le candidat qui ne trouve pas d'emploi au cours de cette année peut demander sa réinscription sur la liste d'aptitude une 2 et 3ème , si nécessaire, une 4ème année. La période de 4 ans est prolongée si aucun concours n'est organisé pendant ce délai et jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.
Si le candidat n'a pas trouvé d'emploi au terme de la durée de validité de la liste d’aptitude (4 ans ou plus), il perd le bénéfice du concours.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/F13971.xhtml



VOIR AUSSI : DOSSIER D'EMBAUCHE les papiers dans le secteur "DOCUMENTATION"




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Comment obtenir mes notes :




Si vous n'êtes pas lauréat, vous obtenez vos notes lors du courrier vous informant de votre non admissibilité ou non admission.

Dans le cas contraire, si vous êtes lauréat du concours, vous pourrez obtenir vos notes une fois quevous serez nommé(e).

Il vous suffit alors d'envoyer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du lieu où vous avez été admis(e) au concours :

- une copie de votre arrêté de nomination avec

- un courrier précisant votre adresse postale,
- le concours considéré (concours d’ATSEM)

- le lieu où vous l’avez passé (la ville et la salle en cas d’éclatement des groupes)